Loi Badinter : assimilation de l’offre incomplète d’indemnisation à une absence d’offre, C. Cass. 2e Civ., 20 décembre 2014, n° 13-25.216
Avocat à la Cour
Loi Badinter : assimilation de l’offre incomplète d’indemnisation à une absence d’offre, C. Cass. 2e Civ., 20 décembre 2014, n° 13-25.216