Rappel des préjudices pouvant faire l’objet d’une indemnisation complémentaire en matière de faute inexcusable : C. Cass. 2e Civ., 12 février 2015, n° 13-17.677
Avocat à la Cour
Rappel des préjudices pouvant faire l’objet d’une indemnisation complémentaire en matière de faute inexcusable : C. Cass. 2e Civ., 12 février 2015, n° 13-17.677