Impossibilité de déduire la PCH des indemnités versées à la victime : C. Cass. 2e Civ., 2 juillet 2015, n° 14-19.797
Avocat à la Cour
Impossibilité de déduire la PCH des indemnités versées à la victime : C. Cass. 2e Civ., 2 juillet 2015, n° 14-19.797