« Le régime de la preuve dans l’affaire du vaccin contre l’hépatite B soumis à la censure de la CJUE : vers un épilogue », Lamy Droit de la Santé Actualités, n° 159, édition WOLTERS KLUWERS
Archives mensuelles : mars 2016
Janvier-Mars 2016
La PCH a un caractère indemnitaire mais pas obligatoire : C. Cass. Civ. 2e, 4 février 2016, n° 14-29.255