Archives mensuelles : juin 2016

L’obligation du FGAO de formuler une offre à la victime : C. Cass. Crim., 3 mai 2016, n° 14-84.246

Nécessité d’indemniser intégralement toutes les dépenses de logement occasionnées par le handicap : C. Cass. Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.625, n° 15-22.147

Les prédispositions pathologiques doivent s’être révélées avant l’accident pour réduire le droit à réparation : C. Cass. Civ. 2e, 19 mai 2016, 15-18.784h