Avril-Juin 2016 Publié paradmin8789 20 juin 201627 avril 2020 Laisser un commentaire sur Avril-Juin 2016 Nécessité d’indemniser intégralement toutes les dépenses de logement occasionnées par le handicap : C. Cass. Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.625, n° 15-22.147