Janvier-Février 2015 Publié paradmin8789 20 mars 201527 avril 2020 Laisser un commentaire sur Janvier-Février 2015 Rappel des préjudices pouvant faire l’objet d’une indemnisation complémentaire en matière de faute inexcusable : C. Cass. 2e Civ., 12 février 2015, n° 13-17.677