Octobre – Décembre 2014 Publié paradmin8789 20 décembre 201427 avril 2020 Laisser un commentaire sur Octobre – Décembre 2014 Loi Badinter : assimilation de l’offre incomplète d’indemnisation à une absence d’offre, C. Cass. 2e Civ., 20 décembre 2014, n° 13-25.216